Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 201 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Lorsque le dépouillement du vote n’est pas effectué immédiatement après la clôture du scrutin, le secrétaire appose, à l’heure fixée pour la clôture du scrutin, des derniers scellés sur les boîtes de scrutin.
Les scrutateurs de même que chaque candidat ou son représentant dûment autorisé ont droit d’assister à l’apposition de ces scellés.
Décision 2003-12-12, a. 26.
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